Contrat d'influence : les clauses indispensables (cession de droits, exclusivité, mention, paiement)

Pendant des années, beaucoup de collaborations se sont conclues par quelques messages privés. Ce n'est plus possible. La loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit entre l'annonceur et le créateur, à peine de nullité, et un décret du 28 novembre 2025 a fixé à 1 000 euros hors taxes le seuil à partir duquel cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026. Au-delà de l'obligation légale, un bon contrat protège les deux parties. Voici les clauses à prévoir, dans l'ordre où elles apparaissent habituellement.

Ce guide est une aide à la rédaction. Pour un partenariat important ou une cession de droits large, faites relire le contrat par un avocat.

Les mentions imposées par la loi

L'article 8 de la loi liste le contenu minimal du contrat :

• l'identité des parties, avec leurs coordonnées et, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation et le pays de résidence fiscale ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération, en numéraire ou en nature, et ses modalités ;
• les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• la soumission du contrat au droit français lorsque l'action vise le public français ;
• pour un créateur mineur, les dispositions propres au travail des enfants influenceurs.

Le seuil de 1 000 euros HT s'apprécie en tenant compte des avantages en nature et, selon la lecture la plus répandue, en cumulant les sommes versées par un même annonceur sur une année. Dans le doute, contractualisez. Le cadre légal complet est présenté dans notre guide sur la loi influenceurs.

L'objet et les livrables

C'est la clause qui évite le plus de litiges. Elle doit décrire précisément :

• le nombre et le type de contenus (Reel, post, série de stories, vidéo YouTube dédiée ou intégration, live) ;
• les réseaux et comptes concernés ;
• la durée minimale de mise en ligne (une publication ne doit pas être supprimée au bout de 48 heures) ;
• le calendrier : date de remise des projets, délais de validation, date de publication ;
• le nombre d'allers-retours de modifications inclus ;
• les éléments obligatoires (message clé, lien, code promo) et les sujets à éviter.

Annexez le brief au contrat, pour qu'il ait la même valeur. Notre modèle de brief peut servir de base.

La mention publicitaire et la conformité

Le contrat doit préciser qui est responsable de la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », sous quelle forme et à quel endroit. Prévoyez aussi :

• l'obligation pour le créateur d'utiliser les outils de signalement des plateformes ;
• l'obligation pour la marque de ne pas demander de promesses interdites (allégations de santé, garanties de gains) ;
• la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » lorsque c'est nécessaire ;
• un engagement réciproque de respecter la réglementation propre au secteur (alcool, jeux d'argent, produits financiers).

Comme l'annonceur et le créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers, chacun a intérêt à ce que ces obligations soient écrites.

La cession de droits sur les contenus

Par défaut, le créateur reste titulaire des droits d'auteur sur ses contenus, et souvent du droit à l'image sur sa personne. Une marque qui veut republier une vidéo sur son compte, l'utiliser en publicité payante ou sur son site doit obtenir une cession ou une licence écrite. En droit français, une cession de droits d'auteur doit mentionner distinctement chaque droit cédé et être délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une formule vague du type « tous droits, pour tous supports » est fragile.

Précisez donc :

• les supports : compte de la marque, publicités sur les réseaux, site, newsletter, affichage, télévision ;
• la durée : trois, six ou douze mois sont des durées fréquentes ;
• le territoire : France, Union européenne, monde ;
• les modifications autorisées : recadrage, sous-titres, montage court ;
• le prix de la cession, distinct de celui de la création.

Pour la diffusion publicitaire via le compte du créateur (publicité « en marque blanche » ou accès partenaire), prévoyez une clause d'autorisation spécifique avec sa durée.

L'exclusivité

Une marque peut demander au créateur de ne pas travailler avec des concurrents pendant une période donnée. Pour être applicable et raisonnable, la clause doit définir :

• le périmètre exact (une liste de marques ou une catégorie précise de produits, pas « tout le secteur beauté ») ;
• la durée, avant, pendant et après la campagne ;
• une contrepartie financière, car l'exclusivité prive le créateur de revenus.

Le paiement et la fin du contrat

Rémunération et facturation

Indiquez le montant hors taxes, le régime de TVA applicable, l'échéancier (par exemple 30 à 50 % à la signature et le solde à la publication) et le délai de paiement. Entre professionnels, le délai légal de paiement est plafonné par le Code de commerce ; les retards ouvrent droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de recouvrement. Si une part est variable (commission sur un code promo), précisez la méthode de calcul, la source des données et la fréquence des relevés.

Résiliation, annulation et clause de moralité

• conditions d'annulation par la marque et indemnité due au créateur si le contenu est déjà produit ;
• conséquences d'un retard ou d'une publication non conforme ;
• clause de moralité : possibilité de rompre le contrat si l'une des parties est impliquée dans une polémique grave, avec une définition aussi objective que possible ;
• sort des contenus après la fin du contrat (maintien en ligne, retrait, fin de l'usage publicitaire).

Confidentialité et données

Prévoyez la confidentialité des informations sur le produit avant lancement et des conditions financières, et l'encadrement des données personnelles éventuellement collectées (jeux-concours, formulaires).

FAQ

Un échange d'e-mails vaut-il contrat ?

Un écrit électronique peut avoir valeur de contrat, mais un fil de messages réunit rarement toutes les mentions exigées par la loi. Un document signé, même par signature électronique, est plus sûr.

Le contrat est-il obligatoire pour un envoi de produit gratuit ?

Si la valeur cumulée des avantages accordés par l'annonceur au créateur atteint le seuil réglementaire, oui. En dessous, un accord écrit reste conseillé dès qu'une publication est attendue.

Qui rédige le contrat ?

En général la marque ou son agence. Les agents de talents ont souvent leurs propres conditions générales. Relisez surtout l'objet, la cession de droits et l'exclusivité.

Un créateur installé à l'étranger peut-il signer un contrat de droit étranger ?

Lorsque la collaboration vise le public français, la loi impose l'application du droit français. Les créateurs établis hors de l'Union doivent en outre désigner un représentant légal dans l'Union.